07 89 83 79 28

En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles.
Menu 07 89 83 79 28
Lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
Besoin d’un conseil ? Contactez-nous
Vous appréciez, partagez !
Dv Paies Phone07 89 83 79 28
Adresse45 rue jean monnet
59269 querenaing

Gestion de contrat de travail à Quérénaing (Nord) – DV Paies

Société de gestion de paie à Quérénaing (Nord), DV Paies vous permet de profiter d’un véritable savoir-faire en la matière. Son équipe est composée de 2 gestionnaires compétents qui mobilisent toutes les compétences indispensables à l’optimisation et à la sécurisation de vos différentes obligations légales. La gestion de la paie représente souvent une source d’erreurs et de perte de temps. Grâce au gestionnaire de paie à Quérénaing (Nord), vos ressources internes n’auront plus à gérer ce secteur et pourront alors se concentrer sur des fonctions plus productives.

L’établissement et la distribution du bulletin de paie

Lors du versement du salaire, l’employeur doit remettre au salarié un bulletin de salaire. Ce document doit contenir des mentions obligatoires :
  • Nom et adresse de l'employeur
  • Code APE ou code NAF et le numéro Siret de l’établissement d’emploi
  • Convention collective de branche applicable au salarié
  • Nom et emploi du salarié et son niveau hiérarchique
  • Période et nombre d'heures de travail
  • Nature et volume du forfait auquel se rapporte la rémunération des employés au forfait
  • Nature de la base de calcul du salaire
  • Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations patronales et salariales
  • Rémunération brute du salarié
  • Montant et assiette des contributions et cotisation sociale à la charge de l'employeur et de l’employé avant déduction des exonérations et exemptions
  • Taux des contributions sociales et cotisations à la charge de l’employé avant déduction des exonérations et exemptions
  • Nature et montant des autres retenues et versements
  • Montant reçu par l’employé
  • Date de paiement
  • Dates de congé et montant de l'indemnité de congés payés
  • Montant des cotisations de protection sociale
  • Montant total des exonérations et exemptions de contributions sociales et cotisations
  • Montant total versé par l'employeur
  • Montant correspondant à l'évolution de la rémunération relative à la cession des cotisations chômages et maladie
  • Mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr
  • Mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée
Quant aux mentions facultatives, on peut citer :
  • La date d'entrée du salarié
  • Le solde des congés
  • Le salaire net imposable
  • Le salaire plafonné
  • La journée de solidarité
  • Les cumuls
La remise du bulletin de salaire se réalise à chaque paie. Le dirigeant peut lui-même procurer ce document au salarié ou laisser le service de paie de l’entreprise s’en occuper. Il peut, par ailleurs, être remis à l’employé de différentes façons : en main propre, par courrier ou par voie électronique.
L’établissement et la distribution du bulletin de paie

Les déclarations sociales obligatoires

La déclaration sociale est l’une des obligations de déclaration qu’un employeur doit faire. Les déclarations sociales que l’entreprise est tenue de réaliser sont :
Les déclarations ponctuelles
Lors d’une embauche, l’entreprise doit faire diverses déclarations afin de renseigner les organismes du recrutement réalisé. L’employé doit alors remplir une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) pour la cotisation URSSAF. En fonction du recrutement effectué, d’autres déclarations seront également nécessaires : le Chèque emploi-associatif (CEA), le Titre emploi-service entreprise (Tese), le Titre emploi forains (TEF), etc.
Les déclarations mensuelles ou trimestrielles
Il s’agit de la déclaration sociale nominative (DSN) qui a pour but de simplifier et de remplacer la plupart des déclarations sociales. Elle pourra alors remplacer la déclaration des indemnités journalières (DSIJ) et l’attestation employeur (AE) dédiées à Pôle Emploi.
Les déclarations annuelles
Dans cette optique, l’entreprise est tenue de faire la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) qui sert à communiquer à l’Administration la totalité des rémunérations brutes de chaque employé. La taxe d’apprentissage est aussi à déclarer lors de la DADS. On trouve également la Contribution à la formation professionnelle continue qui est à déclarer de façon annuelle.
 

La gestion de la caisse de retraite et de l’allocation chômage

Caisse de retraite
Le service de gestion de paie à Quérénaing (Nord) intervient dans la gestion de caisse de retraire. L’employeur doit assurer le versement de 2/3 de la cotisation tandis que l’employé s’occupera du reste. Le chef d’entreprise doit également certaines indemnités à ses employés : l’indemnité de mise en retraite, l’indemnité de l’exécution de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés. On compte aussi le prorata de primes et de gratifications.
En matière de retraite complémentaire, les salariés du privé (cadres et non-cadres) sont dans l’obligation de verser une cotisation auprès de l’Agirc ou de l’Arrco afin d’en bénéficier. Auparavant, tous les salariés du privé étaient obligés de cotiser à l’Arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés). Les cadres devaient en plus, verser des cotisations auprès de l’Agirc (Association générale des institutions de retraite des cadres). À partir de 2019, les caisses Agirc et Arrco ont fusionné. Ainsi, les cadres et les non-cadres ne paient plus que pour une seule caisse de retraite complémentaire. La cotisation salariale des employés est défalquée de leur rémunération brute pour être ensuite ajoutée aux parts patronales et versée à la caisse de retraite. Caisse de retraite
Allocation chômage
La gestion de la distribution de l’allocation chômage peut être confiée à Pôle emploi. Il est possible de conserver la charge financière de l'indemnisation chômage de vos employés, mais de laisser la gestion administrative à Pôle emploi.
Pôle emploi réalise le versement mensuel des allocations chômage à terme échu. Ce versement est destiné au demandeur d'emploi qui a actualisé sa situation. Le paiement se réalise donc selon la déclaration du bénéficiaire chaque mois : une maladie, une reprise d'activité, etc. D’autres conditions sont également nécessaires pour le versement des allocations chômage :
  • Le bénéficiaire doit avoir moins de 60 ans
  • Il doit être apte à travailler
  • Il a travaillé au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois
  • Il est involontairement sans travail (licenciement ou fin de CDD)
Le montant de l'allocation chômage varie en fonction des anciennes rémunérations du bénéficiaire. Le calcul prend en compte 40,4 % du salaire journalier de référence ajouté à une somme forfaitaire de 11,92 € par jour. Le montant total de l’allocation est donc compris entre 57,4 % et 75 % du salaire journalier de référence. L'allocation chômage ne doit pas être inférieure à 29,06 €.
Vous appréciez, partagez !
Dv Paies Phone07 89 83 79 28
Adresse45 rue jean monnet
59269 querenaing